J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

NOR : ECOP0700133S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret du 20 décembre 2006 portant nomination de receveurs des finances ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation d'un contrôleur général ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Décide :


Article 1


M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à l'exercice du contrôle financier auprès de l'ordonnateur principal, à la coordination des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés et à la mise en oeuvre du contrôle interne au sein du département du contrôle budgétaire, à l'exception des attributions définies à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

Article 2


M. Didier Colombe, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à la coordination de l'action des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à la mise en oeuvre du contrôle interne au sein du département comptable, à l'exception des attributions définies à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


F. Jonchère